Divorce : quand l’épouse ne « gère pas utilement » son patrimoine

Lorsque Christiane et Richard divorcent, le 11 mai 1992, le juge alloue à l’ex-épouse une prestation compensatoire sous la forme d’une rente viagère mensuelle de 10 000 francs (1524,49 euros).

En vertu d’un protocole d’accord conclu le 16 octobre 1995, les ex-époux partagent la communauté des biens ayant existé entre eux, et Christiane accepte une diminution de moitié de la rente  (5 000 francs, soit 762,24 euros) .
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Rente viagère

Le 4 mai 2015, Richard, âgé de 76 ans, sollicite la suppression de la rente , qui s’élève désormais à 986 euros (après indexations). Il invoque pour ce faire l’article 33-5 de la loi 2004-439 du 26 mai 2004, relative au divorce, qui dit que « les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce peuvent être révisées, suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses héritiers lorsque leur maintien en l’état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l’article 276 du code civil  ». 

L’article 276 du code civil dispose : « A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Il prend en considération les éléments d’appréciation prévus à l’article 271. Le montant de la rente peut être minoré, lorsque les circonstances l’imposent, par l’attribution d’une fraction en capital parmi les formes prévues à l’article 274. »
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Avantage manifestement excessif

Richard explique qu’âgé de 76 ans, il a de sérieuses difficultés de santé, puisqu’après une intervention chirurgicale liée à un cancer du côlon, il a dû subir une arthroscopie du genou et qu’il éprouve des difficultés à se déplacer.

Richard perçoit certes une retraite mensuelle de 5 000 euros et des revenus fonciers annuels de 40 000 euros. Mais, remarié, il a à sa charge deux enfants âgés respectivement de 19 et 10 ans. Son épouse a commencé une activité, mais celle-ci ne génère aucun revenu. Richard justifie de charges fixes et incompressibles à hauteur de 3700 euros, « ce qui laisse un disponible pour quatre personnes » de 4500 euros.

Il estime que la prestation compensatoire de 986 euros procure à son ex-épouse un avantage manifestement excessif.
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Maison inhabitée

Christiane, âgée de 73 ans, s’est vu en 1995 attribuer une maison de 350 mètres carrés, constituée d’un ancien moulin avec canal et parc privé de plus deux hectares, sur la commune de Belesta, en Ariège. L’ensemble aurait actuellement une valeur de 350 000 euros, hors dépendances. Son entretien coûte 13 000 euros par an. Christiane ayant choisi de ne pas y habiter, Richard lui reproche de ne pas le louer, ce qui la prive d’une source de revenus.

Christiane explique qu’elle n’habite pas en Ariège, mais à Montpellier, parce que ses difficultés de santé la contraignent à y consulter une fois par mois un médecin spécialiste en médecine chinoise. En outre, elle loue un appartement à proximité du domicile de sa fille, à X, ce qui lui occasionne une dépense de loyer de 635 euros. Elle justifie percevoir un retraite de 1630 euros et 2500 euros annuels de revenus fonciers, « soit 4 000 euros hors prestation compensatoire  ». Compte tenu des charges fixes et incompressibles, « il lui reste un disponible de 1000 euros ». Elle s’oppose à la suppression de la rente.
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Revenu locatif

Le tribunal de grande instance de Montpellier lui donne satisfaction, mais la cour d’appel, qui statue le 19 avril 2017, infirme le jugement. Elle constate que le fait de ne pas occuper ou louer le domaine de Belesta la prive d’une source de revenus. Elle juge que l’explication donnée quant à ses difficultés de santé « n’est pas convaincante » : en effet « elle n’établit pas le caractère grave de ses problèmes de santé »; elle se dit « fatiguée de faire des aller-retours entre Montpellier et l’Ariège, mais indique en même temps qu’elle loue un appartement à X , ce qui occasionne des frais et des trajets entre X et Montpellier ».

Surtout, « il apparaît que la location de toute ou partie du bien immobilier situé à Belesta, dès lors qu’elle a choisi de ne pas y résider, serait de nature à alléger voire à compenser totalement ses charges et à accroître ainsi son revenu disponible dans de notables proportions »; en conséquence, « il convient de considérer que la prestation compensatoire qu’elle perçoit sous forme de rente viagère à hauteur de 986 euros lui procure un avantage manifestement excessif », et Richard X « apparaît bien fondé en sa demande de suppression ». 

Christiane se pourvoit en cassation, en disant notamment que la cour d’appel  a privé sa décision de base légale au regard de l’article 33 VI de la loi no 2004-439 du 26 mai 2004, du fait qu’elle ne s’est pas fondée sur les critères posés par l’article 276 du code civil. La Cour de cassation rejette son pourvoi, le 27 juin (2018) : « Attendu que la cour d’appel, qui a examiné l’évolution de la situation financière des parties et pris en considération à juste titre les revenus que pourrait procurer à Mme B une gestion utile de son patrimoine, en a souverainement déduit que le maintien de la rente en l’état lui procurerait un avantage manifestement excessif. »
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Source: Le Monde – http://sosconso.blog.lemonde.fr/2018/07/11/divorce-quand-lepouse-ne-gere-pas-utilement-son-patrimoine/

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